Qu’est ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.

Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.
La période d'essai est de 45 jours.
Au delà de la période d'essai, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur).

L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage choisi en fonction de ses connaissances professionnelles. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire. Il est en relation avec la MFR.

 

Quelle est la rémunération de l'apprenti ?

La rémunération varie selon l'âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation. Elle est calculée en pourcentage du SMIC.

Ainsi, le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC  allant de 25 % à 78 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

 

Année d'exécution du contrat

Age de l'apprenti

Moins de 18 ans

De 18 à mois de 21 ans

21 ans et plus

1re année

25%

41%

53%

2e année

37%

49%

61%

3e année

53%

65%

78%


Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin.

 

Le salaire des apprentis est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?

 

En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

 

Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Période d'essai

Les 45 preliers jours de l'apprentissage sont considérés comme période d'essai. Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant).


La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant la période d'essai ou la résiliation convenue d'un commun accord (voir ci-dessous) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur de la MFR ainsi qu'à la chambre d'agriculture. La même règle s'applique lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme.


Rupture du contrat

Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :
-    résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
-    résiliation expresse des deux cosignataires ;
-    jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
-    inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

 

Quelles aides financières spécifiques pour l’apprenti et sa famille ?

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l'apprenti n'entre pas dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché.

Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.
Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.

 

Quelles aides financières spécifiques pour le maître d’apprentissage ?

Les employeurs bénéficient d’aides régionales et nationales.

Exemple des aides régionales en Rhone-Alpes pour tout employeur d'apprenti de moins de 11 salariés :

  • aide générale : 1000€ par contrat et par année

Exemple d’aides nationales :

  • Les entreprises imposées au régime du réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1600 € par apprenti pour 12 mois de formation. L'aide est proratisée en fonction de la durée du contrat.